Reconnaissance
La reconnaissance de l’enfant permet d’établir la filiation d’un enfant à l’égard de ses parents, lorsque ceux-ci ne sont pas mariés.
Dossier
Harcèlement
Vérifié le 16/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le harcèlement est puni dans plusieurs situations : harcèlement moral, sexuel ou téléphonique.
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