Reconnaissance

La reconnaissance de l’enfant permet d’établir la filiation d’un enfant à l’égard de ses parents, lorsque ceux-ci ne sont pas mariés.

Dossier

Mineur victime

Vérifié le 26/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

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Vérifié le 26/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice