PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite la faire enregistrer en Mairie ou chez un notaire.

Service en ligne

Demander ma réversion (Service en ligne)

Vérifié le 26/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce service vous permet de demander une pension de réversion auprès de tous les régimes de retraite concernés, suite au décès de votre époux(e) ou ex-époux(e).

Il permet également aux orphelins répondant à certaines conditions d'en bénéficier.

Vous devez disposer d'un compte Franceconnect pour vous connecter.

Une vidéo présente les étapes de la démarche en ligne :