PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite la faire enregistrer en Mairie ou chez un notaire.

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Simulateur

Calcul du prélèvement à la source (Simulateur)

Vérifié le 13/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet d'estimer le montant mensuel du prélèvement à la source qui sera retenu directement sur votre revenu.

Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Montant de votre revenu mensuel imposable
  • Taux de prélèvement à la source

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

État civil