PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite la faire enregistrer en Mairie ou chez un notaire.
Outil de recherche
Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel (Outil de recherche)
Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)