PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite la faire enregistrer en Mairie ou chez un notaire.
Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) (Simulateur)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La délivrance d'un certificat d'immatriculation (ex-carte grise
Pour effectuer la simulation, vous aurez besoin du certificat d'immatriculation du véhicule s'il est déjà immatriculé.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Ajouter une personne sur sa carte grise
- Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
- Carte grise : immatriculation d'un véhicule neuf
- Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
- Carte grise : modification de nom, prénom, nom d'usage ou de raison sociale
- Carte grise d'un véhicule retiré de la circulation
- Changement de nom suite à un divorce : faut-il modifier la carte grise ?
- Changement de nom suite à un mariage : faut-il modifier la carte grise ?
- Comment obtenir un certificat W garage ?
- Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?
- Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles
- Le débridage d'une moto est-il autorisé ?
- Malus CO2/au poids : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?
- Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata
- Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?
- Retirer un nom de la carte grise
- Suite à un divorce, comment faire enlever l'ex-époux sur la carte grise ?
- Taxe 2023 sur la masse en ordre de marche (malus au poids)
- Taxe malus 2023 sur les véhicules les plus polluants
- Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
- Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
- Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)