PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite la faire enregistrer en Mairie ou chez un notaire.
Dossier
Quitter la fonction publique
Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Licenciement
Indemnité de départ volontaire
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