PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite la faire enregistrer en Mairie ou chez un notaire.
Dossier
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Vérifié le 13/12/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Contrat de communications électroniques
Téléphonie mobile
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Mobile, fixe, accès à internet : vos recours
Institut national de la consommation (INC)
-
33 700 (lutte contre les spams vocaux et SMS)
Association française du multimédia mobile (AFMM)
-
Comment avoir accès à internet dans son nouveau logement ?
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
-
Téléphonie mobile : l'itinérance internationale (roaming)
Institut national de la consommation (INC)
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
-
Comment conserver son numéro fixe lors d'un changement d'opérateur ?
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)