
PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite la faire enregistrer en Mairie ou chez un notaire.
Fiche pratique
Covid-19 : quelles sont les démarches si vous êtes positif ?
Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez été testé positif à la Covid-19 ? Nous vous exposons les recommandations à suivre.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Gouvernement.fr
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Covid-19 : Règles d'isolement - FAQ
Ministère chargé de la santé