PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite la faire enregistrer en Mairie ou chez un notaire.

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Question-réponse

Peut-on encore toucher l'aide Mon job, Mon logement ?

Vérifié le 07/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'aide Mon job, Mon logement n'est plus attribuée.

D'autres aides peuvent être attribuées si vous remplissez les conditions pour en bénéficier :

Et aussi

Pour en savoir plus

État civil