
PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite la faire enregistrer en Mairie ou chez un notaire.
Question-réponse
Covid et interdictions de voyages : quelles sont les règles ?
Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 avaient pris fin le 1
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Pour en savoir plus
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Informations Coronavirus : Déplacements à l'étranger
Ministère chargé de l'intérieur
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Règles de voyages depuis et vers l'étranger
Ministère chargé de l'intérieur