PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite la faire enregistrer en Mairie ou chez un notaire.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Véhicule  > Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion

Fiche pratique

Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion

Vérifié le 16/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.

Et aussi

Et aussi

État civil