
PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite la faire enregistrer en Mairie ou chez un notaire.
Fiche pratique
Sécurité routière : règles pour conduire en Europe
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous partez dans un pays de l'Union européenne (UE) et vous vous demandez quelles sont les règles pour conduire ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître : conduite à gauche ou à droite, limitations de vitesse, limite d'alcoolémie au volant, ceinture de sécurité.
Attention :
depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne, ni de l'Espace Économique Européen (EEE).
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Règles de sécurité routière et infractions routières en France
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Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français
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Étranger - Europe
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Conduire à l'étranger : les règles dans l'Union européenne
Centre européen des consommateurs France
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Charte européenne de la sécurité routière
Commission européenne
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Première ministre