PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite la faire enregistrer en Mairie ou chez un notaire.

Fiche pratique

Famille de 3 enfants et plus : complément familial

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie en fonction du niveau des revenus.

Conditions liées aux enfants

Vous devez avoir au moins 3 enfants à charge, âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

Conditions de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

not exist : /media/disk2/www/clients/client4/web5/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/resume.php

Plafonds de ressources suivant la situation
Enfants à charge	Couple avec 1 revenu	Couple avec 2 revenus	Parent isolé
3 enfants	39 822 €	48 714 €	48 714 €
4 enfants	46 459 €	55 351 €	55 351 €
Par enfant supplémentaire	6 637 €	6 637 €	6 637 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2021) à 5 594 €

Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.

À noter

si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom), les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le site de la Caf.

Vous n'avez pas de démarche à effectuer, car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).

Il faut faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.

Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes en couple ou parent isolé.

Couple
Parent isolé

Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles
Enfants à charge	Niveau de revenus		Montant
Enfants à charge	Couple avec 2 revenus	Couple avec 1 revenu	Montant
3 enfants	24 362 € ou moins	19 915 € ou moins	277,23 €
3 enfants	Entre 24 362 € et 48 714 €	Entre 19 915 € et 39 822 €	184,81 €
4 enfants	27 680 € ou moins	23 234 € ou moins	277,23 €
4 enfants	Entre 27 680 €et 55 351 €	Entre 23 234 € et 46 459 €	184,81 €

Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles
Enfants à charge	Ressources annuelles	Montant
3 enfants	Inférieures ou égales à 24 362 €	277,23 €
3 enfants	Supérieures à 24 362 € et inférieures ou égales à 48 714 €	184,81 €
4 enfants	Inférieures ou égales à 27 680 €	277,23 €
4 enfants	Supérieures à 27 680 € et inférieures ou égales à 55 351 €	184,81 €

Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3e anniversaire de votre plus jeune enfant. Son versement s'arrête dès qu'il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, ou si vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Cerfa n° 11423*06

Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.