PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite la faire enregistrer en Mairie ou chez un notaire.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Maladie ou accident du travail dans la fonction publique  > Un fonctionnaire en maladie peut-il percevoir une indemnité différentielle ?

Question-réponse

Un fonctionnaire en maladie peut-il percevoir une indemnité différentielle ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Depuis le 1er juillet 2020, il n'y a plus de cas de versement de l'indemnité différentielle.

Une indemnité différentielle vous était versée si votre rémunération journalière pendant un congé de maladie rémunéré à demi-traitement était inférieure au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Et aussi

État civil