Mariage
Deux personnes de sexe différent ou de même sexe, quelle que soit leur nationalité, peuvent se marier en France, à condition d’être âgées d’au moins 18 ans et capables juridiquement.
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"DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire (Service en ligne)
Vérifié le 22/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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À noter
"DossierFacile" est un service gratuit.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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