Mariage
Deux personnes de sexe différent ou de même sexe, quelle que soit leur nationalité, peuvent se marier en France, à condition d’être âgées d’au moins 18 ans et capables juridiquement.
Formulaire
Demande de délivrance de certificat(s) W garage (Formulaire 13752*02)
Vérifié le 25/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Remplace le cerfa n°10670*02
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Formulaire
Demande de délivrance de certificat(s) W garage (Formulaire 13752*02)
Vérifié le 25/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Remplace le cerfa n°10670*02