Mariage
Deux personnes de sexe différent ou de même sexe, quelle que soit leur nationalité, peuvent se marier en France, à condition d’être âgées d’au moins 18 ans et capables juridiquement.
Dossier
Fichiers judiciaires et de police judiciaire
Vérifié le 03/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
- Fichier des personnes recherchées (FPR)
- Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
- Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
- Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
- Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
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