
Mariage
Deux personnes de sexe différent ou de même sexe, quelle que soit leur nationalité, peuvent se marier en France, à condition d’être âgées d’au moins 18 ans et capables juridiquement.
Dossier
Don du corps - Prélèvement d'organes
Vérifié le 06/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Don du corps - Prélèvement d'organes
Vérifié le 06/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)