Décès
La déclaration est obligatoire et doit être faite à la Mairie du lieu de décès dans les 24h hors week-end et jours fériés, par un parent ou toute autre personne possédant les renseignements les plus complets sur l’état civil du défunt.
En cas d’appel à une entreprise de Pompes Funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Documents à fournir
- Pièce d’identité du déclarant
- Livret de famille du défunt
- Certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès.
La Mairie délivrera ensuite des actes de décès pour toutes les démarches administratives consécutives au décès.
Elle adressera à la commune de naissance un avis de mention de décès afin qu’il soit porté en marge de l’acte de naissance, et un acte de transcription de décès à la commune de domicile afin que le décès soit transcrit sur les registres de la commune si le défunt n’habitait pas dans la commune de décès.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La grâce présidentielle est un pouvoir dont dispose le Président de la République.
Ce pouvoir lui permet de décider de dispenser une personne condamnée de l'exécution de sa peine.
Le Président de la République peut accorder la grâce pour la totalité de la peine ou seulement pour une partie de la peine.
Il n'est pas obligé de justifier sa décision d'accorder ou de refuser la grâce à une personne condamnée.
Nous vous présentons les informations à connaître.