Décès

La déclaration est obligatoire et doit être faite à la Mairie du lieu de décès dans les 24h hors week-end et jours fériés, par un parent ou toute autre personne possédant les renseignements les plus complets sur l’état civil du défunt.
En cas d’appel à une entreprise de Pompes Funèbres, celle-ci se chargera des démarches.

Documents à fournir

  • Pièce d’identité du déclarant
  • Livret de famille du défunt
  • Certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès.

La Mairie délivrera ensuite des actes de décès pour toutes les démarches administratives consécutives au décès.

Elle adressera à la commune de naissance un avis de mention de décès afin qu’il soit porté en marge de l’acte de naissance, et un acte de transcription de décès à la commune de domicile afin que le décès soit transcrit sur les registres de la commune si le défunt n’habitait pas dans la commune de décès.

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Fiche pratique

Réunification familiale

Vérifié le 28/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire en France ou que la France vous a reconnu le statut d'apatride et que dans tous les cas vous avez un titre de séjour, vous pouvez alors faire venir en France votre conjoint (marié, pacsé ou en union libre) et vos enfants mineurs sous certaines conditions.

  • Réfugié / Protégé
  • Apatride

Conditions à remplir

  • Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'asile.
  • Vous devez les avoir déclarés à l'Ofpra au moment de la première demande.

Qui peut venir vous rejoindre ?

  • Votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de votre demande de protection
  • Votre concubin(e) âgé(e) d'au moins 18 ans, avec lequel ou laquelle vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande de protection, une vie commune suffisamment stable et continue
  • Les enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans

Un mineur non marié réfugié ou qui bénéficie de la protection subsidiaire peut demander la réunification familiale pour ses père et mère, accompagnés éventuellement par ses frères et sœurs mineurs non mariés.

 À noter

l'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.

Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire doivent demander, pour entrer en France, un visa de long séjour auprès des autorités diplomatiques et consulaires.

Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

En l'absence d'actes d'état civil, ils doivent fournir les éléments de possession d'état et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

Conditions à remplir

  • Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'apatridie.
  • Vous devez les avoir déclarés à l'Ofpra au moment de la première demande.

Qui peut venir vous rejoindre ?

  • Votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de votre demande de protection
  • Votre concubin(e) âgé(e) d'au moins 18 ans, avec lequel ou laquelle vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande de protection, une vie commune suffisamment stable et continue
  • Les enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans

Un mineur non marié qui bénéficie du statut d'apatride peut demander la réunification familiale pour ses père et mère, accompagnés éventuellement par ses frères et sœurs mineurs non mariés.

 À noter

l'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.

Les membres de la famille d'un apatride doivent demander, pour entrer en France, un visa de long séjour auprès des autorités diplomatiques et consulaires.

Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec l'apatride.

En l'absence d'actes d'état civil, ils doivent fournir les éléments de possession d'état et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

Et aussi

Pour en savoir plus

État civil