Décès
La déclaration est obligatoire et doit être faite à la Mairie du lieu de décès dans les 24h hors week-end et jours fériés, par un parent ou toute autre personne possédant les renseignements les plus complets sur l’état civil du défunt.
En cas d’appel à une entreprise de Pompes Funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Documents à fournir
- Pièce d’identité du déclarant
- Livret de famille du défunt
- Certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès.
La Mairie délivrera ensuite des actes de décès pour toutes les démarches administratives consécutives au décès.
Elle adressera à la commune de naissance un avis de mention de décès afin qu’il soit porté en marge de l’acte de naissance, et un acte de transcription de décès à la commune de domicile afin que le décès soit transcrit sur les registres de la commune si le défunt n’habitait pas dans la commune de décès.
Question-réponse
La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?
Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le référé existe devant le tribunal administratif.
Il s'agit d'une procédure accélérée qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire.
Vous pouvez utiliser cette procédure pour demander au juge administratif de prendre en urgence des mesures en vue de préserver vos droits ou vos biens dans le cadre d'un conflit avec l'administration.
Comme le référé devant le juge civil, le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige.
Un procès principal, déjà engagé ou à venir, doit intervenir pour trancher définitivement le litige.
Il y a plusieurs types de référés : certains sont liés à l'urgence (référé suspension, référé liberté, référé conservatoire), d'autres ne sont non liés à une situation d'urgence (constat, instruction, provision).
Intitulé du référé | Description | Condition d'urgence |
Il s'agit de demander au juge de s'opposer à l'exécution d'une décision de l'administration, dans l'attente d'un jugement sur cette décision litigieuse. Par exemple, un permis de démolir. | Oui | |
Il peut être utilisé contre une mesure de l'administration portant atteinte à une liberté fondamentale. Exemples : libre circulation des personnes, liberté d'expression ou d'opinion, protection de la vie privée, liberté du commerce et de l'industrie. | Oui | |
Il s'agit de demander au juge, même si l'administration n'a pas encore pris de décision dans une affaire, de prendre toute mesure utile. Cette mesure ne doit toutefois pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative déjà prise. Exemple : le référé conservatoire peut permettre d'ordonner à l'administration de fournir un document dont le demandeur a besoin pour faire valoir un droit rapidement, avant l'expiration d'un délai légal. | Oui | |
Il s'agit de faire constater par un expert des faits pouvant causer un litige ou évoluer rapidement (exemple : une cave inondée par un égout) avant même d'avoir engagé une action en justice | Non | |
Il s'agit de demander au juge une expertise ou toute autre mesure plus poussée que la simple constatation des faits. Exemple : obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d'être causés à un immeuble par des travaux voisins. | Non | |
Il s'agit de demander une avance sur une somme due par une administration (par exemple, prestation sociale, sommes dues par les services des impôts). La provision ne sera accordée que si les droits du demandeur sur cette somme sont bien établis. | Non | |
Référé fiscal | Il s'agit de demander un délai de paiement en cas de refus de l'administration fiscale à une demande de sursis. Le référé peut concerner l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, la TVA, etc. | Non |
Dans tous les cas, vous pouvez déposer la requête au greffe de la juridiction compétente.
La juridiction compétente pour examiner la requête en référé est la juridiction déjà saisie de l'affaire ou la juridiction compétente pour trancher définitivement le litige.
Vous pouvez aussi envoyer la requête par courrier, en RAR de préférence.
Vous devez indiquer la mention "référé" sur la requête et sur l'enveloppe.
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