Décès

La déclaration est obligatoire et doit être faite à la Mairie du lieu de décès dans les 24h hors week-end et jours fériés, par un parent ou toute autre personne possédant les renseignements les plus complets sur l’état civil du défunt.
En cas d’appel à une entreprise de Pompes Funèbres, celle-ci se chargera des démarches.

Documents à fournir

  • Pièce d’identité du déclarant
  • Livret de famille du défunt
  • Certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès.

La Mairie délivrera ensuite des actes de décès pour toutes les démarches administratives consécutives au décès.

Elle adressera à la commune de naissance un avis de mention de décès afin qu’il soit porté en marge de l’acte de naissance, et un acte de transcription de décès à la commune de domicile afin que le décès soit transcrit sur les registres de la commune si le défunt n’habitait pas dans la commune de décès.

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Question-réponse

Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?

Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Apprentissage traditionnel, conduite supervisée ou encadrée
  • Apprentissage conduite accompagnée (AAC)

  • Votre permis probatoire dure 3 ans.

    Vous avez 6 points.

    Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

    Progression des points sur le permis probatoire

    Date

    Nombre de points

    Obtention du permis

    = 6 points

    Fin de la 1re année probatoire

    + 2 points (= 8 points)

    Fin de la 2e année probatoire

    + 2 points (= 10 points)

    Fin de la 3e année probatoire

    + 2 points (= 12 points)

  • Votre permis probatoire dure 2 ans.

    Vous avez 6 points.

    Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.

    Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".

    Outil de recherche
    Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

    La formation dure 1 jour (7 heures).

    Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.

    Votre permis est augmenté de plusieurs points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

    Progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

    Date

    Nombre de points

    Obtention du permis

    = 6 points

    Fin de la 1re année probatoire

    + 2 points (= 8 points)

    Fin de la 2e année probatoire

    + 4 points (= 12 points)

Des règles spécifiques de récupération des points s'appliquent au permis probatoire.

Des règles particulières s'appliquent concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

Vous n'avez aucune démarche à faire.

Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.

Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.

Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

  • Votre permis probatoire dure 2 ans.

    Vous avez 6 points.

    Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

    Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire

    Date

    En cas d'apprentissage anticipé

    Obtention du permis

    = 6 points

    Fin de la 1re année probatoire

    + 3 points (= 9 points)

    Fin de la 2e année probatoire

    + 3 points (= 12 points)

  • Votre permis probatoire dure 1 an et 6 mois.

    Vous avez 6 points.

    Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.

    Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".

    Outil de recherche
    Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

    La formation dure 1 jour (7 heures).

    Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.

    Votre permis est augmenté de 6 points à la fin de la 1re année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

    Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

    Date

    Nombre de points

    Obtention du permis

    = 6 points

    Fin de la 1re année probatoire

    + 6 points (= 12 points)

    Fin de la 2e période probatoire de 6 mois

    -

Des règles spécifiques de récupération des points s'appliquent au permis probatoire.

Des règles particulières s'appliquent concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

Vous n'avez aucune démarche à faire.

Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.

Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.

Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1re fois ou à la suite d'une invalidation ou d'une annulation judiciaire.

Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas.

Vous avez 6 points sur votre permis probatoire (au lieu de 12 points).

À la fin de chaque année, votre permis probatoire est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

  À savoir

des codes sur votre permis indiquent si vous avez obtenu le permis pour la 1re fois (code 106) ou à à la suite d'une invalidation ou d'une annulation (code 105). Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire. Exemple : "106.24/06/13 - 24.06.16".

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