Décès

La déclaration est obligatoire et doit être faite à la Mairie du lieu de décès dans les 24h hors week-end et jours fériés, par un parent ou toute autre personne possédant les renseignements les plus complets sur l’état civil du défunt.
En cas d’appel à une entreprise de Pompes Funèbres, celle-ci se chargera des démarches.

Documents à fournir

Pièce d’identité du déclarant
Livret de famille du défunt
Certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès.

La Mairie délivrera ensuite des actes de décès pour toutes les démarches administratives consécutives au décès.

Elle adressera à la commune de naissance un avis de mention de décès afin qu’il soit porté en marge de l’acte de naissance, et un acte de transcription de décès à la commune de domicile afin que le décès soit transcrit sur les registres de la commune si le défunt n’habitait pas dans la commune de décès.

Question-réponse

Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ?

Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous accès à tous les dispositifs de formation professionnelle ordinaires prévus dans le secteur privé ou le secteur public. Les organismes de formation doivent toutefois mettre en place des adaptations en vous proposant notamment un accueil à temps partiel ou discontinu et une durée de formation adaptée pour compenser votre handicap.

D'autres dispositifs sont spécifiquement adaptés aux personnes en situation de handicap.

Vous pouvez obtenir une qualification professionnelle en concluant un contrat d'apprentissage comprenant des aménagements spécifiques à votre situation.

Vous pouvez également obtenir un diplôme ou une certification professionnelle en intégrant une école de reconversion professionnelle.

Si vous rencontrez des problèmes d'orientation professionnelle, vous pouvez bénéficier d'un stage pour affiner votre projet professionnel.

Si vous interrompez votre emploi à la suite d'une maladie ou d'un accident, vous pouvez conclure un contrat ou stage de réadaptation professionnelle pour vous réinsérer sur le marché du travail.

Enfin, si vous avez besoin d'un accompagnement pour sécuriser votre parcours professionnel (par exemple, en facilitant votre accès à la formation et bilan de compétences), vous pouvez bénéficier d'un référent unique.