Décès

La déclaration est obligatoire et doit être faite à la Mairie du lieu de décès dans les 24h hors week-end et jours fériés, par un parent ou toute autre personne possédant les renseignements les plus complets sur l’état civil du défunt.
En cas d’appel à une entreprise de Pompes Funèbres, celle-ci se chargera des démarches.

Documents à fournir

Pièce d’identité du déclarant
Livret de famille du défunt
Certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès.

La Mairie délivrera ensuite des actes de décès pour toutes les démarches administratives consécutives au décès.

Elle adressera à la commune de naissance un avis de mention de décès afin qu’il soit porté en marge de l’acte de naissance, et un acte de transcription de décès à la commune de domicile afin que le décès soit transcrit sur les registres de la commune si le défunt n’habitait pas dans la commune de décès.

Question-réponse

Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité?

Vérifié le 23/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour accorder un prêt immobilier, la banque peut exiger que l'emprunteur souscrive une assurance emprunteur. Cette assurance garantit le remboursement du prêt en cas de décès, de perte d'autonomie, d'invalidité, d'incapacité temporaire de travail. Le contrat d'assurance précise les conditions de mise en œuvre de ces garanties.

La garantie décès est toujours présente dans un contrat d'assurance emprunteur.

Elle intervient en cas de décès de l'emprunteur avant un âge limite. L'assureur verse à la banque le capital restant dû au jour du décès, selon le montant assuré.

Selon le contrat d'assurance, l'indemnisation peut avoir lieu dès la signature du contrat ou après un délai de carence.

Le contrat d'assurance peut prévoir des situations où l'indemnisation est exclue (exclusions de garantie). Par exemple : suicide, pratique d'un sport dangereux.

La garantie perte totale ou irréversible d'autonomie (PTIA) intervient lorsque l'emprunteur est dans l'impossibilité totale et définitive d'avoir une quelconque activité professionnelle. L'emprunteur doit également être dans l'obligation absolue et présumée définitive d'avoir recours à l'aide d'une tierce personne pour faire sa toilette, s'habiller, se nourrir et se déplacer.

Selon le contrat d'assurance, le risque de PTIA est couvert jusqu'à un âge limite, ou pendant toute la durée du prêt. Le plus souvent, il faut également que l'emprunteur reçoive une pension d'invalidité de la sécurité sociale.

L'assureur se charge du remboursement des mensualités du prêt, selon le montant assuré ou selon la perte de revenus.

Invalidité permanente totale (IPT)

La garantie invalidité permanente totale (IPT) concerne l'inaptitude permanente à exercer une activité professionnelle, suite à un accident ou une maladie, et après consolidation de l'état de santé. Le contrat d'assurance fixe le taux à partir duquel celle-ci doit être considérée comme totale.

L'indemnisation intervient après évaluation du taux d'invalidité de l'emprunteur par un médecin désigné par l'assureur et selon le barème médical mentionné dans le contrat d'assurance

Selon le contrat d'assurance, la garantie IPT est valable lorsque l'emprunteur est inapte à exercer son activité professionnelle ou toute activité professionnelle.

Selon le contrat :

Le montant de l'indemnité versée dépend de la perte de revenu ou de la mensualité du prêt.
L'indemnité est versée à partir du 1er jour d'IPT ou après un délai de franchise.
L'indemnisation est ou non exclue en cas de maladie due à l'alcool ou les stupéfiants, pratique de sports dangereux, blessures volontaires...
La garantie ne s'applique que jusqu'à un âge limite.

Invalidité permanente partielle (IPP)

La garantie invalidité permanent partielle (IPP) concerne l'inaptitude permanente à exercer une activité professionnelle, suite à un accident ou une maladie, et après consolidation de l'état de santé de l'emprunteur. Le contrat d'assurance fixe le taux à partir duquel l'invalidité doit être considérée comme partielle.

L'indemnisation intervient après évaluation du taux d'invalidité par un médecin désigné par l'assureur et selon le barème médical mentionné dans le contrat d'assurance.

À savoir

la garantie IPP ne peut être souscrite qu'en complément d'une garantie IPT et n'est pas proposée par tous les contrats d'assurance.

Selon le contrat d'assurance, la garantie IPP est valable lorsque l'emprunteur est inapte à exercer son activité professionnelle ou toute activité professionnelle.

Selon le contrat :

Le montant de l'indemnité versée dépend de la perte de revenu ou de la mensualité du prêt.
L'indemnité est versée à partir du 1er jour d'IP, ou après un délai de franchise.
L'indemnisation est ou non exclue en cas de maladie due à l'alcool ou les stupéfiants, pratique de sports dangereux, blessures volontaires.
La garantie ne s'applique que jusqu'à un âge limite.

La garantie incapacité temporaire de travail concerne l'inaptitude temporaire à exercer une activité professionnelle, suite à un accident ou une maladie donnant lieu à un arrêt de travail. L'incapacité doit être totale.

Selon le contrat, il peut s'agir de l'incapacité à exercer l'activité exercée au moment de l'accident ou de la maladie ou toute activité professionnelle.

À noter

en cas de reprise (même partielle) d'activité, la prise en charge de l'assurance cesse, sauf si une clause du contrat prévoit une prise en charge dans le cas d'un mi-temps thérapeutique.

Les contrats d'assurance prévoient souvent une limite d'âge et une franchise pendant laquelle l'assureur ne verse pas d'indemnité.

Attention :

les contrats comportent souvent des exclusions (exemples : blessures volontaires de l'assuré, pratique de sports dangereux, maladie due à l'alcool ou aux stupéfiants).

L'assureur prend en charge le remboursement des mensualités de prêt dans les conditions précisées au contrat (selon le montant assuré ou selon la perte de revenus).