Décès

La déclaration est obligatoire et doit être faite à la Mairie du lieu de décès dans les 24h hors week-end et jours fériés, par un parent ou toute autre personne possédant les renseignements les plus complets sur l’état civil du défunt.
En cas d’appel à une entreprise de Pompes Funèbres, celle-ci se chargera des démarches.

Documents à fournir

  • Pièce d’identité du déclarant
  • Livret de famille du défunt
  • Certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès.

La Mairie délivrera ensuite des actes de décès pour toutes les démarches administratives consécutives au décès.

Elle adressera à la commune de naissance un avis de mention de décès afin qu’il soit porté en marge de l’acte de naissance, et un acte de transcription de décès à la commune de domicile afin que le décès soit transcrit sur les registres de la commune si le défunt n’habitait pas dans la commune de décès.

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Fiche pratique

Élections régionales et élections départementales (ex-cantonales)

Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Les conseillers régionaux sont élus dans le cadre de la région, les conseillers départementaux sont élus dans le cadre du canton. Les prochaines élections régionales et départementales sont prévues en mars 2028.

  • Élections régionales
  • Élections départementales

Les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les conseillers régionaux lors des élections régionales.

Les conseillers régionaux sont élus pour une durée de 6 ans.

Les conseillers régionaux sont élus au scrutin de liste selon un système mixte combinant les règles des scrutins majoritaire et proportionnel.

  • Au 1er tour
  • Au 2d tour

Si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés (plus de 50 %), elle obtient le quart des sièges à pourvoir.

Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

Sinon, il est procédé à un second tour la semaine suivante.

Les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés peuvent se maintenir au second tour, et éventuellement fusionner avec les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages.

La liste qui arrive en tête obtient un quart des sièges à pourvoir.

Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour.

Certaines collectivités territoriales à statut particulier ne sont pas concernées par les élections régionales :

  • Mayotte
  • Nouvelle-Calédonie
  • Polynésie française
  • Saint-Barthélémy
  • Saint-Martin
  • Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Wallis-et-Futuna

Les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les conseillers départementaux lors des élections départementales.

Les conseillers départementaux sont élus pour une durée de 6 ans.

Pour chaque canton, un binôme (femme-homme) est élu au scrutin majoritaire à 2 tours.

  • Au 1er tour
  • Au 2d tour

Pour être élu au 1er tour, le binôme doit obtenir :

  • au moins la majorité absolue des suffrages exprimés (plus de 50 %),
  • et un nombre de suffrages égal à au moins 25 % des électeurs inscrits.

Si aucun binôme n'est élu dès le 1er tour, il est procédé à un second tour.

Au second tour, les 2 binômes arrivés en tête peuvent se maintenir.

Les autres peuvent se maintenir seulement s'ils ont obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits.

Le binôme qui obtient le plus grand nombre de suffrages au second tour est élu.

Depuis la création de la Métropole de Lyon, le département du Rhône ne concerne plus que certaines communes. Pour savoir si votre commune fait partie de la Métropole ou du département, vous pouvez utiliser ce module :

Outil de recherche
Ma commune dépend-elle de la Métropole de Lyon ou du département du Rhône ?

Certaines collectivités territoriales à statut particulier ne sont pas concernées par les élections départementales :

  • Ville de Paris
  • Guyane
  • Martinique
  • Nouvelle-Calédonie
  • Polynésie française
  • Saint-Barthélémy
  • Saint-Martin
  • Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Wallis-et-Futuna

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