Décès
La déclaration est obligatoire et doit être faite à la Mairie du lieu de décès dans les 24h hors week-end et jours fériés, par un parent ou toute autre personne possédant les renseignements les plus complets sur l’état civil du défunt.
En cas d’appel à une entreprise de Pompes Funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Documents à fournir
- Pièce d’identité du déclarant
- Livret de famille du défunt
- Certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès.
La Mairie délivrera ensuite des actes de décès pour toutes les démarches administratives consécutives au décès.
Elle adressera à la commune de naissance un avis de mention de décès afin qu’il soit porté en marge de l’acte de naissance, et un acte de transcription de décès à la commune de domicile afin que le décès soit transcrit sur les registres de la commune si le défunt n’habitait pas dans la commune de décès.
Question-réponse
L'époux étranger d'un Français peut-il séjourner en France ?
Vérifié le 09/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si vous êtes étranger non européen et marié(e) avec un(e) Français(e), vous pouvez obtenir un titre de séjour, sous certaines conditions, pour vivre avec votre époux(se) en France.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Pour être reconnu en France, votre mariage doit avoir été célébré par un officier d'état civil français. S'il a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit impérativement sur les registres français du service central d'état civil de Nantes.
Vous obtiendrez un titre de séjour « vie privée et familiale ». Ce titre de séjour vous autorise à travailler en France et vous permet de voyager en Europe et à l'étranger. La délivrance du titre de séjour est soumise au respect des conditions demandées (elles sont cumulatives) :
- La communauté de vie avec votre époux ou épouse ne doit pas avoir cessé depuis le mariage
- Votre époux ou épouse a conservé la nationalité française
- L'acte de mariage a été transcrit si votre mariage a été célébré à l’étranger
- Vous ne devez pas être en situation de polygamie
Avant de demander une carte de séjour, pour entrer et séjourner légalement sur le territoire français, vous devez obtenir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Il vous dispense de solliciter une carte de séjour pour votre première année de résidence en France.
Vous devez entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa est un préalable obligatoire. Il vous permet de séjourner légalement en France pendant sa durée, en général inférieure ou égale à 1 an.
Après 1 an de séjour, vous pouvez demander, en tant qu'époux(se) de Français(e), une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale. Elle est valable 2 ans.
Après 3 ans de séjour, vous avez la possibilité de demander une carte de résident de 10 ans.
Ces titres de séjour sont délivrés à condition que votre communauté de vie n'ait pas cessé.
Dans le cas où vous êtes entré sans visa de long séjour, vous pouvez demander à bénéficier d'une carte de séjour « vie privée et familiale », pendant la 1
- Vous êtes entré régulièrement en France avec un visa de court séjour (ou êtes d'une nationalité dispensée de visa touristique)
- Vous êtes marié(e) en France avec un(e) Français(e)
- Vous vivez en France depuis plus de 6 mois avec votre époux(se)
À savoir
après 4 ans de mariage, vous pouvez ensuite, si vous le désirez, demander la naturalisation française.
Si vous avez vécu en France moins de 3 ans et que votre époux(se) français(e), n'a pas été inscrit(e) sur les registres consulaires pendant votre séjour à l'étranger, vous devez justifier de 5 ans de mariage.
Vous devez entrer en France avec un visa.
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À savoir
Après 4 ans de mariage, vous pouvez ensuite, si vous le désirez, demander la naturalisation française.
Si vous avez vécu en France moins de 3 ans et que votre époux(se) français(e), n'a pas été inscrit(e) sur les registres consulaires pendant votre séjour à l'étranger, vous devez justifier de 5 ans de mariage.
Vous devez entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa vous permet de séjourner en France pendant 1 an.
Si au moment du renouvellement vous pouvez justifier d'1 an de mariage, vous pourrez obtenir une carte de résident de 10 ans à condition que votre communauté de vie n'ait pas cessé.
À savoir
après 4 ans de mariage, vous pouvez ensuite, si vous le désirez, demander la naturalisation française.
Si vous avez vécu en France moins de 3 ans et que votre époux(se) français(e), n'a pas été inscrit(e) sur les registres consulaires pendant votre séjour à l'étranger, vous devez justifier de 5 ans de mariage.
Et aussi
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Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
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