Décès
La déclaration est obligatoire et doit être faite à la Mairie du lieu de décès dans les 24h hors week-end et jours fériés, par un parent ou toute autre personne possédant les renseignements les plus complets sur l’état civil du défunt.
En cas d’appel à une entreprise de Pompes Funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Documents à fournir
- Pièce d’identité du déclarant
- Livret de famille du défunt
- Certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès.
La Mairie délivrera ensuite des actes de décès pour toutes les démarches administratives consécutives au décès.
Elle adressera à la commune de naissance un avis de mention de décès afin qu’il soit porté en marge de l’acte de naissance, et un acte de transcription de décès à la commune de domicile afin que le décès soit transcrit sur les registres de la commune si le défunt n’habitait pas dans la commune de décès.
Question-réponse
Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?
Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En principe, l'arrêt de travail ne prolonge pas un CDD même en cas d'arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Exceptionnellement, dans ces 2 derniers cas, si votre CDD prévoit une clause de renouvellement, sa durée peut être prolongée.
L'employeur n'est pas obligé de prolonger la durée du CDD en raison d'une maladie ou en cas de grossesse.
Lorsque le terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date initialement prévue.
Exemple
si votre contrat de travail devait prendre fin le 5 mars 2022 et que vous êtes arrêté pour maladie ou pour grossesse le 21 février 2022, votre CDD s'arrêtera au terme prévu : c'est-à-dire le 5 mars 2022.
L'arrêt de travail d'origine professionnelle n'a pas pour effet automatique de prolonger le CDD. En effet, lorsque la terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue.
Exemple
si votre contrat de travail devait prendre fin le 5 mars 2022 et que vous êtes arrêté pour accident du travail ou maladie professionnelle le 21 février 2022, votre CDD s'arrêtera au terme prévu : c'est-à-dire le 5 mars 2022.
Exception
Si le contrat prévoit une clause de renouvellement du CDD, l'employeur doit appliquer la clause. En revanche, s'il justifie d'un motif réel et sérieux non lié à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle, il peut mettre fin au contrat
A défaut, l'employeur doit verser au salarié une indemnité (correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat).
Exemple
vous êtes en remplacement d'une salariée en congé maternité, et votre contrat prévoit un renouvellement automatique en cas de prise d'un congé parental d'éducation.
À noter
si un accident du travail survient après la notification du non-renouvellement, l'employeur n'a pas à justifier son refus de renouveler le contrat.