Décès
La déclaration est obligatoire et doit être faite à la Mairie du lieu de décès dans les 24h hors week-end et jours fériés, par un parent ou toute autre personne possédant les renseignements les plus complets sur l’état civil du défunt.
En cas d’appel à une entreprise de Pompes Funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Documents à fournir
- Pièce d’identité du déclarant
- Livret de famille du défunt
- Certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès.
La Mairie délivrera ensuite des actes de décès pour toutes les démarches administratives consécutives au décès.
Elle adressera à la commune de naissance un avis de mention de décès afin qu’il soit porté en marge de l’acte de naissance, et un acte de transcription de décès à la commune de domicile afin que le décès soit transcrit sur les registres de la commune si le défunt n’habitait pas dans la commune de décès.
Question-réponse
Un enfant peut-il changer d'école en cours d'année ?
Vérifié le 02/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Si votre enfant n'est pas dans l'école publique de votre secteur, vous pouvez y demander son inscription.
L'école de votre secteur est déterminée par le conseil municipal.
Attention :
la décision d'accepter ou non votre enfant dans cette école dépend des places disponibles.
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Vous devez obtenir l'accord du maire.
L'école de votre secteur est déterminée par le conseil municipal.
En cas de réponse favorable, la mairie vous délivre un certificat d'inscription indiquant l'école où votre enfant est affecté.
Vous devrez ensuite effectuer l'inscription définitive auprès de la direction de cette école.
Attention :
la décision d'accepter ou non votre enfant dans cette école dépend des places disponibles.
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Vous devez obtenir l'accord du maire de votre commune de résidence et du maire de la commune d'accueil.
En cas de réponse favorable, la mairie de la commune d'accueil vous délivre un certificat d'inscription indiquant l'école où votre enfant est affecté.
Vous devrez ensuite effectuer l'inscription définitive auprès de la direction de cette école.
Attention :
la décision d'accepter ou non votre enfant dans cette école dépend des places disponibles.
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Une fois que l'école a accepté d’accueillir votre enfant, vous signalez votre décision de changement à la direction de l'école où il était inscrit.
L'ancienne école vous transmet alors un certificat de radiation indispensable à la nouvelle inscription.
À noter
si un des parents s'oppose au changement d'école, le directeur doit attendre la décision du juge des affaires familiales saisi par le parent.
Vous devez vous présenter à la direction de la nouvelle école, avec les documents suivants :
- Certificat de radiation délivré par la direction de l'ancienne école
- Certificat d'inscription délivré par la mairie
- Livret de famille ou un extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation
- Document attestant que l'enfant a fait les vaccinations obligatoires pour son âge
Les conditions d'inscription d'un enfant dans une école privée varient selon l'établissement.
Vous devez vous renseigner auprès du service scolarité de l'école choisie.
Une fois que l'école a accepté d’accueillir votre enfant, vous signalez votre décision de changement à la direction de l'école où il était inscrit.
L'ancienne école vous transmet alors un certificat de radiation indispensable à la nouvelle inscription.
À noter
si un des parents s'oppose au changement d'école, le directeur doit attendre la décision du juge des affaires familiales saisi par le parent.
Vous devez vous présenter à la direction de la nouvelle école, avec les documents suivants :
- Certificat de radiation
- Livret de famille ou un extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation
- Document attestant que l'enfant a fait les vaccinations obligatoires pour son âge
Oui, vous pouvez changer votre enfant d'école en cours d'année scolaire.
Pour cela, vous devez d'abord vous renseigner auprès de l'école dans laquelle vous souhaitez l'inscrire.
Les formalités d'inscription seront différentes selon que l'école est publique ou privée.
Dans tous les cas, l'inscription sera possible uniquement si l'école dispose d'une place disponible.
Attention :
si le changement d'école fait suite à un déménagement, les formalités sont différentes.
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'éducation