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Le 1er mars 2012 correspond à la date d’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité de l’aménagement et à la réforme de la définition des surfaces plancher. Le contenu des formulaires d’urbanisme a été modifié afin de prendre en compte ces nouveaux textes.

Vous trouverez ci-dessous les derniers formulaires pour une Déclaration Préalable, un Permis d’Aménager et Permis de Construire, pour une demande de Certificat d’Urbanisme et pour l’ouverture et achèvement des travaux.
Il est important de nous faire parvenir en 4 exemplaires l’ouverture de chantier et l’achèvement des travaux .

Vous trouverez également une notice explicative qui vous explique l’élaboration d’un dossier ainsi que le formulaire de déclaration des autres demandeurs.

L’état met a disposition un site internet permettant de consulter le cadastre : http://www.cadastre.gouv.fr

Déclaration préalable


Déclaration Préalable N° 13404
Pour les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions ;
Déclaration préalable pour maison individuelle N° 13703
Pour la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
Déclaration préalable N° 13702
Pour la réalisation de lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.

Permis de construire


Permis de construire et permis d’aménager N° 13409
Permis de construire pour une maison individuelle et / ou annexes N° 13406 Modification de permis de construire en cours de validité N° 13411
Autres demandeurs

Projet de construction


Certificat d’Urbanisme N° 13410

Autres


Notice explicative DP, PA, PC et PCMI N° 51190
Déclaration d’ouverture chantier N° 13407
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux N° 13408